Dernière mise à jour : septembre 2026
Deux échéances, une seule qui vous concerne vraiment
La facturation électronique en restaurant ne se joue pas en une fois. La réforme a deux étages, et un restaurant indépendant — PME ou micro-entreprise — n'est concerné par le second qu'en 2027. Voici le calendrier officiel, tel que le publie le ministère de l'Économie.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Être en mesure de recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille |
| 1er sept. 2026 | Émettre toutes ses factures au format électronique + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émettre ses factures au format électronique + transmettre ses données d'e-reporting | PME et micro-entreprises — donc la quasi-totalité des restaurants indépendants |
Le calendrier est maintenu : la DGFiP précise dans son guide de démarrage que sa tolérance initiale « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas dispensées : elles restent soumises à la réforme, en réception comme en émission.
Ce qui ne change pas : les règles de facturation elles-mêmes. Ce qui change, c'est le canal. Toute facture entre entreprises passe désormais par une plateforme agréée, un prestataire immatriculé par l'administration. Votre logiciel de caisse ou de comptabilité ne suffit pas seul : il doit être raccordé à l'une d'elles.
Les trois flux d'un restaurant, et ce que la réforme change sur chacun
Un restaurant traite trois types de documents. La réforme ne les touche pas de la même façon.
1. Vos factures d'achat — concerné depuis le 1er septembre 2026
Grossistes, fournisseurs de boissons, énergie, maintenance : dès que vos fournisseurs sont eux-mêmes soumis à l'émission, leurs factures vous arrivent par voie électronique. Pour les recevoir, il faut une plateforme agréée. L'UMIH le rappelle sans ambiguïté : aucune dérogation générale n'est annoncée sur la réception. Si vous n'avez encore rien choisi, c'est le premier chantier — il est déjà ouvert.
2. Vos ventes aux particuliers — e-reporting en 2027, pas de facture électronique
C'est l'essentiel de votre chiffre d'affaires, et c'est la bonne nouvelle : une addition réglée par un particulier reste un ticket de caisse. Pas de facture électronique à émettre. En revanche, à partir de septembre 2027, les données de ces ventes — montant HT et TTC, taux de TVA, mode de paiement, date — devront être transmises à l'administration via votre plateforme. C'est l'e-reporting. Les données sont agrégées, pas ticket par ticket.
Conséquence directe : les erreurs de ventilation entre 5,5 %, 10 % et 20 % deviennent visibles beaucoup plus vite. Une carte où la vente à emporter, les boissons alcoolisées et la consommation sur place sont mal paramétrées en caisse ne passera plus inaperçue.
3. Vos ventes aux professionnels — facture électronique en 2027
Repas d'affaires facturé à une société, séminaire, privatisation, prestation traiteur, nuitées pour les salariés d'une entreprise : ce sont des opérations entre entreprises. À partir de septembre 2027, la facture correspondante doit être émise au format électronique, via la plateforme, avec les nouvelles mentions obligatoires. Plus vous faites de groupes et d'événementiel, plus ce flux pèse.
Le point qui fait débat : l'addition d'un client en note de frais
Un salarié déjeune, paie, et demande « une facture ». Est-ce une vente à un particulier ou à une entreprise ? Les sources professionnelles ne répondent pas toutes pareil. La FAQ de l'UMIH considère qu'un déjeuner ou une nuit d'hôtel passés en note de frais relèvent de la facture électronique, le client final étant un professionnel. D'autres analyses distinguent le simple justificatif remis au salarié de la facture émise au nom de l'entreprise, seule cette dernière relevant du B2B.
Ne tranchez pas seul. Tant que la doctrine administrative n'a pas levé l'ambiguïté pour le CHR, faites valider la règle par votre expert-comptable, puis appliquez-la de façon uniforme. Dans tous les cas, formez votre équipe à poser une question simple au moment de l'encaissement : « Un ticket, ou une facture au nom de votre entreprise ? » Si c'est la seconde, il vous faut le SIREN du client.
Le plan d'action, date par date
Douze mois suffisent largement, à condition de dérouler dans cet ordre. Chaque étape conditionne la suivante.
Maintenant — choisir sa plateforme agréée
La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr ; le ministère évoque une centaine d'acteurs. Première question à poser : laquelle est compatible avec votre logiciel comptable et votre caisse ? Choisir une plateforme incompatible avec la caisse, c'est payer deux fois. Comptez, selon l'UMIH, de 15 à 80 € par mois, ou de 0,30 à 1,50 € par facture.
D'ici fin 2026 — faire vérifier la caisse par écrit
La certification NF525, obligatoire depuis 2018, ne garantit pas la compatibilité avec l'e-reporting : ce sont deux exigences distinctes. Demandez à votre éditeur, par écrit, si la caisse transmet les données de vente à une plateforme agréée, laquelle, et à quelle date. Si la réponse est floue, c'est un changement de caisse à budgéter.
Premier trimestre 2027 — nettoyer le fichier clients professionnels
Listez vos clients B2B récurrents : entreprises du quartier, agences événementielles, comités d'entreprise. Récupérez pour chacun le SIREN et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. Ce sont deux des quatre nouvelles mentions obligatoires.
Premier trimestre 2027 — mettre à jour les modèles de factures
Les quatre nouvelles mentions : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (vente, prestation de services, ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, l'adresse de livraison si elle est différente. En restauration, la catégorie se discute — repas servi sur place, vente à emporter, prestation traiteur. Faites-la fixer par votre expert-comptable.
Printemps 2027 — tester en conditions réelles
Émettez vos factures de groupes et de séminaires via la plateforme avant d'y être obligé. Vérifiez qu'une remontée d'e-reporting sort correctement de la caisse sur un mois complet. Un défaut découvert en avril se corrige ; découvert en septembre, il se paie.
Juin 2027 — former l'équipe de salle
La question « ticket ou facture au nom de l'entreprise ? » doit devenir un réflexe avant le coup de feu de la rentrée, pas pendant. Une procédure écrite d'une page au comptoir suffit.
Ce qu'il faut demander à son expert-comptable
La réforme touche au circuit comptable autant qu'à la caisse. Cinq questions à poser à votre prochain rendez-vous :
- Quelle plateforme agréée recommandez-vous, et est-elle raccordée à votre propre outil ?
- Qui traite les factures fournisseurs reçues — vous, ou le cabinet directement depuis la plateforme ?
- Quelle règle appliquons-nous aux additions demandées « pour la note de frais » ?
- Quelle catégorie d'opération portons-nous sur nos factures de groupes et de traiteur ?
- À quelle fréquence l'e-reporting sera-t-il transmis, compte tenu de notre régime de TVA ?
Le coût de la plateforme vient s'ajouter aux frais généraux. Il reste modeste, mais il fait partie des lignes à suivre dans votre tableau de bord de ratios de gestion, au même titre que les abonnements logiciels qui s'empilent sans qu'on les regarde.
Sanctions : ce qui est prévu, et la tolérance annoncée
Selon la FAQ de l'UMIH, l'amende pour défaut d'émission d'une facture électronique est portée à 50 € par facture, et celle pour défaut de transmission des données de transaction ou de paiement à 500 € par transmission, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande n'est pas sanctionnée.
La DGFiP a par ailleurs annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions au démarrage aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». La tolérance ne couvre pas l'inertie. Concrètement : un contrat de plateforme signé et un échange écrit avec votre éditeur de caisse sont les preuves qu'un contrôleur attendra.
Vous ouvrez votre restaurant en 2027 ?
Alors la question se règle au moment du choix de la caisse, pas après. Intégrez la plateforme agréée et une caisse compatible e-reporting dans votre budget d'ouverture, et faites-le préciser dans les devis. Le choix de la structure compte aussi : une société immatriculée reçoit son SIREN dès la création, et c'est lui qui vous identifie dans l'annuaire utilisé pour acheminer les factures. Le sujet est détaillé dans quel statut juridique pour un restaurant.
Découvrir en septembre 2027 que la caisse achetée six mois plus tôt ne sait pas remonter l'e-reporting fait partie des erreurs du primo-entrepreneur qui coûtent le plus cher pour le moins de raisons.
Questions fréquentes
Un restaurant doit-il émettre des factures électroniques dès maintenant ?
Non, sauf s'il appartient à une grande entreprise ou à une ETI. Depuis le 1er septembre 2026, tout restaurant doit être capable de recevoir des factures électroniques. L'émission et l'e-reporting s'appliquent aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Faut-il faire une facture électronique pour chaque addition ?
Non. Une addition réglée par un particulier reste un ticket de caisse. Ces ventes relèvent de l'e-reporting : les données de vente sont transmises à l'administration via la plateforme agréée, sans facture électronique.
Ma caisse certifiée NF525 suffit-elle pour l'e-reporting ?
Pas forcément. La certification NF525 et la compatibilité avec l'e-reporting sont deux exigences distinctes. Demandez par écrit à votre éditeur si le logiciel transmet les données à une plateforme agréée, et laquelle.
Que risque un restaurant qui n'est pas prêt en septembre 2027 ?
Selon l'UMIH, 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chaque amende plafonnée à 15 000 € par an. La tolérance annoncée au démarrage ne vaut que pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.
Pour aller plus loin
- Ratios de gestion en restauration — où ranger le coût de la plateforme et comment suivre ses frais généraux.
- Statut juridique d'un restaurant — SARL, SAS, SASU, EI : ce qui change pour la TVA et la facturation.
- Les 10 erreurs fatales du primo-entrepreneur — celles qu'on découvre trop tard, souvent administratives.
- Calcul du food cost — vos factures fournisseurs, désormais électroniques, sont la matière première de ce calcul.
Sources
Ministère de l'Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », economie.gouv.fr (consulté en septembre 2026) · DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », impots.gouv.fr · UMIH, « Foire aux questions — la facturation électronique », 25 mars 2026 · Pennylane, « Facturation électronique pour les restaurants : ce qu'il faut savoir », 11 juin 2026 (certification NF525 et e-reporting) · factureelectronique.info, « Restauration et hôtellerie : se préparer à la facturation électronique », 2026. Les montants d'amende sont ceux communiqués par l'UMIH ; le calendrier, les mentions obligatoires et les modalités de tolérance évoluent : vérifiez-les sur impots.gouv.fr et auprès de votre expert-comptable avant d'arrêter vos choix.
Kevin Notarianni — Fondateur Hospitality 360
Accompagnement et financement de projets entrepreneuriaux en Île-de-France
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